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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La partie qui invoque des dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la Charte, de la Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11), du Code civil et du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), en fournit 4 copies au tribunal.
Décision 2015-12-17, a. 31.
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